Texte intégral
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005282
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 29/09/2026 et même composition pour le délibéré
Monsieur O. OURNAC: PRESIDENTMonsieur K.HOCHMAN: JUGESMonsieur L. BOURGUIGNON: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 29/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
DEMANDEUR MADAME [R] [I] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE MAITRE [W] [T] COMPARANT EN PERSONNE
[B] [Adresse 2] [Localité 2] 510 594 583 NE COMPARANT PAS
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 31 août 2026, Mme [R] [I] a fait assigner M. [G] [S] [K], exploitant en nom personnel sous l'enseigne ATCRM Taxi [S] [G], immatriculé sous le numéro SIRET 510 594 583 00013, devant le tribunal de commerce de Pau aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [R] [I] expose avoir été engagée par M. [G] [S] [K] en qualité de chauffeur de taxi, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 26 août 2016, et se prévaut d'une créance à son encontre.
Par jugement distinct rendu ce même jour sous le numéro de rôle 2026003758, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [G] [Z] [B].
SUR CE
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, Mme [R] [I] a assigné M. [G] [S] aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte toutefois des éléments de la procédure que, par jugement distinct rendu le 29 septembre 2026, le tribunal a déjà ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [G] [Z] [B], exerçant sous l'enseigne ATCRM Taxi [S] [G].
L'ouverture d'une procédure collective unique à l'égard du débiteur fait obstacle à ce qu'une seconde procédure de liquidation judiciaire soit ouverte à son encontre sur l'assignation d'un créancier.
Il en résulte que la demande de Mme [R] [I] est devenue sans objet.
Elle sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles L. 640-1, L. 640-5 et R. 640-1 du code de commerce,
CONSTATE que, par jugement distinct rendu le 29 septembre 2026 sous le numéro de rôle 2026003758, une procédure de liquidation judiciaire a déjà été ouverte à l'égard de M. [G] [Z] [B], exploitant sous l'enseigne ATCRM Taxi [S] [G],
DIT qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une seconde procédure de liquidation judiciaire à l'égard du même débiteur,
REJETTE, en conséquence, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire formée par Mme [R] [I] à l'encontre de M. [G] [B], exploitant sous l'enseigne ATCRM Taxi [S] [G],
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment