Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/06389

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06389 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLR7 N° de Minute : BX24/00550 JUGEMENT DU : 27 Juin 2024 S.A. VILOGIA C/ [W] [L] [U] [Z] [H] [X] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [S] [O], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [W] [L] [U], demeurant [Adresse 2] assistée de Me DHUIEGE Tiffany, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE M. [Z] [H] [X] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Avril 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 8 juillet 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K] un immeuble à usage d'habitation avec une annexe et un emplacement de stationnement situé à [Adresse 5] selon bail verbal. Le 21 mars 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K] un commandement de justifier d'une assurance locative et de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 21 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K], pour l'audience du quatorze Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de : - constater ou prononcer la résiliation des baux portant sur l'immeuble avec annexe et le stationnement pour défaut de paiement des loyers et des charges; - prononcer l'expulsion de Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K] ; - les condamner solidairaiemen au paiement : - de la somme de 1446,02 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement avec annexe et du stationnement avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, pour le logement avec annexe ainsi que pour le stationnement dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient 12 fois le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'arriéré pour le logement et le stationnement à la somme de 828,92 euros, selon décompte arrêté au 31 mars 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement. Madame [W] [L] [U] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 205 euros, outre le loyer courant, et demande l'AJP. Assigné à domicile, Monsieur [Z] [H] [X] [K] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 21 mars 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 22 juin 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son action est donc recevable. Sur la demande de résiliation du bail : - pour le logement avec annexe Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges. La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 21 mai 2023. - pour le stationnement Il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation en raison de l'échéancier proposé. Sur les sommes dues : - pour le logement avec annexe Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mars 2024, à la somme de 191,11 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. - pour le stationnement Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mars 2024, à la somme de 205,68 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. En conséquence, Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 191,11 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024 et la somme de 205,68 euros au titre de l'arriéré locatif pour le stationnement arrêté au 31 mars 2024. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Madame [W] [L] [U] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 205 euros, outre le loyer courant. Au regard de la situation financière de Madame [W] [L] [U], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 155 euros pour le logement et de 50 euros pour le stationnement et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision. Sur l'indemnité mensuelle d'occupation : Dans l'hypothèse où Madame [W] [L] [U] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 662,84 euros pour le logement jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Sur les demandes accessoires : Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K], qui succombent, supporteront les entiers dépens. La situation de Madame [U] justifie l'octroi de l'AJP. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ". PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Déclare l'action de S.A. VILOGIA recevable ; Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 juillet 2021 entre S.A. VILOGIA et Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K] concernant l'immeuble avec annexe situé à [Adresse 5] sont réunies à la date du 21 mai 2023; Dit n'y avoir lieu en l'état au prononcé de la résiliation portant sur le stationnement ; Condamne solidairement Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 191,11 euros au titre de l'arriéré locatif pour le logement arrêté au 31 mars 2024 et la somme de 205,68 euros au titre de l'arriéré locatif pour le parking arrêté au 31 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Madame [W] [L] [U] à payer sa dette, en principal par mensualités de 155 euros pour le logement et de 50 euros pour le stationnement ; Dit que ces mensualités devront être payées le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ; Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ; Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ; Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ; Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit (le logement) dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ; Condamne in solidum Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 662,84 euros pour le logement ; Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde à Madame [W] [L] [U] l'aide juridictionnelle provisoire ; Condamne in solidum Madame [W] [L] [U] et Monsieur [Z] [H] [X] [K] aux dépens; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 27 Juin 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT