Tribunal Administratif de Poitiers, 20 décembre 2024. 2402281

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de l'immeuble sis 32 avenue Joffre à Jonzac (Charente-Maritime). Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. B A a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de l'immeuble sis 32 avenue Joffre à Jonzac. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. Fait à Poitiers, le 20 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, L. CAMPOY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER