Cour de cassation, 11 octobre 2018. 17-25.795

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Désistement M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° Q 17-25.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Belambra clubs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Roch Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Belambra clubs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Belambra clubs, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Belambra clubs du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Belambra clubs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Belambra clubs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.