Cour de cassation, 10 octobre 2024. 21-21.252

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : J 21-21.252 Demandeur : Mme [G] et autre Défendeur : Mme [R] et autre Requête n° : 534/24 Ordonnance n° : 88535 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M. [W] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [G] épouse [U], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [U], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 mai 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-21.252 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [Z] [G] et M. [K] [U] à Mme [H] [R] et M. [W] [R] ; Vu la requête du 3 juin 2024 par laquelle Mme [H] [R] et M. [W] [R] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 21 mai 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [H] [R] et M. [W] [R] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 21-21.252 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [G] épouse [U] et M. [K] [U] sont condamnés à payer à Mme [H] [R] et M. [W] [R] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety