Tribunal Administratif d'Orléans, 09 novembre 2022. 2201843

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2022, Mme A E et M. B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire les a informés d'un indu d'allocation de logement sociale de 567 euros au titre de la période d'août à décembre 2019. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. Elle soutient que l'indu a été annulé en considération des éléments produits avec la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, Mme E et M. C demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire les a informés d'un indu d'allocation de logement sociale de 567 euros au titre de la période d'août à décembre 2019. 2. Il résulte toutefois de l'instruction que par une décision du 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a retiré l'indu en litige. Les conclusions de la requête sont désormais privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme E et de M. C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, M. B C et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. Le magistrat désigné, Jean-Luc D Le greffier, Roger MBELANI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.