Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2022. 22BX02397
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
22BX02397
Date de décision :
13 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les comptes-rendus de l'entretien professionnel établis au titre de l'année 2019 notifiés les 15 décembre 2019 et 24 janvier 2020 et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à la révision de sa notation au titre de l'année 2019.
Par un jugement n° 2000705, 20001359 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. A, représenté par Me Bach, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2022 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du compte-rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019, notifié le 24 janvier 2020 ;
2°) d'enjoindre la préfète de la Gironde de procéder à la révision de sa notation au titre de l'année 2019 dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2022.
La présidente-assesseure de la 3ème chambre,
Marie-Pierre BEUVE DUPUY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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