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Tribunal Administratif de Toulouse, 11 août 2023. 2204260

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2204260

Date de décision :

11 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Cardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions n° 37 et n° 38 du 10 mars 2022 de la direction exécutive Occitanie de La Poste ; 2°) d'enjoindre à la direction exécutive Occitanie de La Poste de réexaminer sa situation au regard de sa mise à la retraite pour invalidité et de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son état de santé ; 3°) de mettre à la charge de la direction exécutive Occitanie de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme A déclare se désister de l'instance. Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la SA La Poste, représentée par Me Bellanger, indique accepter le désistement de Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204260 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la SA La Poste. Fait à Toulouse, le 11 août 2023. La présidente de la 5ème chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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