Tribunal Administratif de Bordeaux, 21 juillet 2022. 2203179

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022 le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a soumis d'office au tribunal le litige concernant les cotisations supplémentaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société " SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck " a été assujettie au titre de l'année 2021. Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, la société " SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck ", représentée par Me Zapf, déclare se désister de la présente instance. et doit être regardée comme demandant à ce que soit constatée la renonciation à sa réclamation contentieuse en date du 12 novembre 2021 transmise d'office au tribunal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. La société " SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck ", qui a déclaré se désister de la présente instance, doit être regardée comme ayant renoncé à sa réclamation contentieuse en date du 12 novembre 2021 transmise d'office au tribunal. La soumission d'office du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde et à la société SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck. Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022. Le président de la 3e chambre, F. SALVAGE La République mande et ordonne au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier,