Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 22/04484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 4] [Localité 3] 27/06/2024 4ème chambre Affaire N° RG 22/04484 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L23M DEMANDEUR : SCPI AESTIAM PLACEMENT PIERRE Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS SCPI PIERREVENUS Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : S.A. LAZARD GROUP REAL ESTATE Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES S.A.S. EDEIS Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES S.A.S. GROUPE QUALICONSULT Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS Compagnie d’assurance SMABTP PUBLICS, assureur de la SAS LAZARD GROUP ENGINEERING Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S. EQUINOX ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SNC LAVALIN S.A. AXA FRANCE IARD, au capital de 214.799.030 €, entreprise régie par le code des assurances, (RCS Nanterre n° 722.057.460), dont le siège social est [Adresse 2] ès qualité d’assureur du groupe QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES S.A. SMA SA Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A. ALLIANZ IARD La Compagnie ALLIANZ IARD en qualité d’assureur Dommages-ouvrage (contrat 48.768.248), Société anonyme au capital de 991 967 200,00 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES ORDONNANCE du juge de la mise en état Audience d’incident du 6 Juin 2024, délibéré au 27 Juin 2024 Le VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE EXPOSE DU LITIGE Suivant actes du 14 juin 2022, la SCPI AESTIAM PLACEMENT PIERRE et la SCPI PIERREVENUS sont propriétaires d’un ensemble immobilier, à destination de bureaux, sis à [Adresse 5], édifié sous la maitrise d’ouvrage dc la SA LAZARD GROUP REAL ESTATE, promoteur-vendeur, lequel a souscrit aupres de la compagnie ALLIANZ IARD une police dommages-ouvrage. Les opérations de construction ont été notamment réalisées : - la SAS LAZARD GROUP ENGINEERING (société radiée), en qualité de maître d’oeuvre, assurée en responsabilite aupres de la compagnie SAGEBAT, aux droits de laquelle se trouve désormais la SMABTP, - la SNC-LAVALIN, devenue SAS EDEIS, en qualité de maître d’oeuvre d’exécution, assurée en responsabilité auprès de la compagnie EQUINOX ASSURANCES, - la SAS GARRIGUES (société en liquidation judiciaire), en qualité d’entrepreneur titulaire du lot “Menuiserie extérieure”, assurée en responsabilité auprès de la SMABTP, suivant police n°152 562 D 1247 000, - la société QUALICONSULT, en qualité de controleur technique, assurée en responsabilité auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD. Les travaux ont été receptionnés, suivant proces-verbaux du 5 octobre 2012. Par ailleurs, suivant procès-verbal de livraison du 5 octobre 2012, l’ensemble immobilier considéré a eté mis à disposition de la société SOPRA STERIA, locataire commerciale suivant bail du 4 avril 2012. A compter de 2014, la locataire commerciale et les propriétaires successifs de l’ensemble immobilier ont signalés des désordres affectant les menuiseries extérieures des batiments A et B, se manifestant, en cas de pluie, par des arrivées d’eau à l’intérieur des locaux. Par exploits en date des 4 et 11 octobre 2022, la SCPI AESTIAM PLACEMENT PIERRE et la SCPI PIERREVENUS ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de NANTES la SA LAZARD GROUP REAL ESTATE SA, la SAS EDEIS, la SAS GROUPE QUALICONSULT, la SMABTP, assureur de la SAS LAZARD GROUP ENGINEERING et assureur de la SAS GARRIGUES, la SAS EQUINOX ASSURANCES, assureur de la SNC-LAVALIN, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SAS GROUPE QUALICONSULT, en réparation des désordres affectant l’ensemble immobilier, à destination de bureaux, sis à [Adresse 5], sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/04484. Par exploit en date du 25 janvier 2023, la SCPI AESTIAM PLACEMENT PIERRE et la SCPI PIERREVENUS ont fait assigner en intervention forcée la compagnie ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, devant le tribunal judiciaire de NANTES. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00480. Elle a été jointe sur le siège avec l’affaire RG 22/04484, à l’audience du 13 avril 2023. Par conclusions d’incident du 12 janvier 2023, la SCPI AESTIAM PLACEMENT PIERRE et la SCPI PIERREVENUS ont sollicité du juge de la mise en état, a sollicité la désignation d’un expert. Par ordonnance du 10 août 2023, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [S] [L] en qualité d’expert. Par exploit en date du 27 novembre 2023, la SA LAZARE GROUP REAL ESTATE a fait assigner la compagnie ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SCI AR MOR 2 et la SMA SA, assureur de la SAS LAZARD GROUP ENGINEERING, devant le tribunal judiciaire de NANTES. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/05251. Par conclusions d’incident du 07 décembre 2023, la SA LAZARE GROUP REAL ESTATE a sollicité du juge de la mise en état de : Déclarer la SA LAZARD GROUP REAL ESTATE recevable et bien fondée dans ses demandes ; Ordonner la jonction de la présente instance à la procédure enregistrée sous le n° RG 22/04484 pendante devant la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de NANTES ; Etendre les opérations d’expertise ordonnées le 10 août 2023 dans l’affaire RG n°22/04484 à la SA SMA ès-qualité d’assureur de la SAS LAZARD GROUP ENGINEERING ; Etendre les opérations d’expertise ordonnées le 10 août 2023 dans l’affaire RG n°22/04484 à la SA ALLIANZ IARD ès-qualité d’assureur tous risques chantier de la SCI AR MOR 2 ; Etendre les opérations d’expertise ordonnées le 10 août 2023 dans l’affaire RG n°22/04484 à la SA ALLIANZ IARD ès-qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SCI AR MOR 2 ; Dire que l’avance éventuelle de frais complémentaires d’expertise sera à la charge des demanderesses, la SCPI AESTIAM PLACEMENT PIERRE et la SCPI PIERREVENUS; Réserver les dépens. Par conclusions d’incident du 13 février 2024, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur tous risques chantier et assureur constructeur non réalisateur de la SCI AR MOR 2 a sollicité du juge de la mise en état de : Prononcer la mise hors de cause de la compagnie ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur TOUS RISQUES CHANTIER Décerner acte à la Compagnie ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur CNR, de ses protestations et réserves notamment sur l’opportunité de la mesure sollicitée et sur la mobilisation de ses garanties. Joindre la présente instance avec l’affaire RG 22/04484. Ordonner le sursis à statuer de la présente instance ce dans l’attente du dépôt par l’expert de son rapport définitif. Statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions d’incident du 08 mai 2024, la SMA SA a sollicité du juge de la mise en état de : Joindre les deux instances 22/04484 et 23/05251, le cas échéant par mention au dossier, après avoir sollicité les observations des parties à l’instance 23/05251 et notamment celles des sociétés AESTIAM PLACEMENT PIERRE et la SCPI PIERREVENUS, demanderesse au principal ; Une fois la jonction effective, fixer une audience d’incident afin qu’il soit statué sur les demandes de la société LAZARD GROUP REAL ESTATE au contradictoire de toutes les parties intéressées ; Décerner acte à la SMA S.A de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’extension à son endroit des opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] suivant ordonnance du Juge de la mise en état du 10 août 2023 ; Statuer ce que de droit sur les dépens. La jonction des instances n°RG22-04484 et 23-05251 a été faite par mention au dossier le 24 mai 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience d’incident du 06 juin 2024 afin qu’il soit statué sur les autres demandes. Par conclusions d’incident du 05 juin 2024, la SMA SA a sollicité du juge de la mise en état de : Décerner acte à la SMA S.A de ce que, sous les plus expresses protestations et réserves, notamment de garanties, elle ne s’oppose pas à l’extension à son endroit des opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] suivant ordonnance du Juge de la mise en état du 10 août 2023 ; Réserver les dépens. Par conclusions d’incident du 07 juin 2024, la SCPI AESTIAM PLACEMENT PIERRE et la SCPI PIERREVENUS ont sollicité du juge de la mise en état de : Dire recevable et bien fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions d’incident, Décerner acte à la SCPI AESTIAM PLACEMENT PIERRE et la SCPI PIERREVENUS de leurs protestations et réserves d’usage sur les demandes incidentes aux fins d’ordonnance commune de la SA LAZARD GROUP REAL ESTATE; Réserver les dépens. Les autres parties n’ont pas conclu. L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 06 juin 2024 et mise en délibéré au 27 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension des opérations d’expertise Par ordonnance du 10 août 2023, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [S] [L] en qualité d’expert. Suite à l’instance introduite par la SCPI AESTIAM PLACEMENT PIERRE et la SCPI PIERREVENUS à l’encontre de la SA LAZARD GROUP REAL ESTATE, visant à obtenir l’indemnisation de désordres affectant le bâtiment réalisé par la SCI AR MOR 2, la SA LAZARD GROUP REAL ESTATE a appelé en garantie la SMA SA, assureur de la SAS LAZARD GROUP ENGINEERING (société radiée) et la SA ALLIANZ IARD, assureur tous risques chantier et assureur constructeur non réalisateur de la SCI AR MOR 2. Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à ces défenderesses pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres allégués. Cette extension des opérations d’expertise ne préjuge en rien leur responsabilité, qu’il appartient au tribunal de trancher. Sur la mise hors de cause de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur tous risques chantier La mise hors de cause de la SA ALLIANZ IARD, assureur tous risques chantier, est une question de fond qui ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, mais du juge du fond, dès lors qu’il s’agit d’analyser l’objet de la police souscrite. Il convient donc de débouter la SA ALLIANZ IARD de sa demande de mise hors de cause. Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à l’événement qu’elle détermine. La SA ALLIANZ IARD sollicite un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Dès lors que le tribunal a besoin, pour trancher le litige du rapport d’expertise, il est opportun de surseoir à statuer dans l’attente de son dépôt. Les dépens du présent incident sont réservés. En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, ORDONNONS l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [S] [L], par ordonnance du 10 août 2023, à la SA SMA ès-qualités d’assureur de la SAS LAZARD GROUP ENGINEERING et à la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur tous risques chantier et assureur constructeur non réalisateur de la SCI AR MOR 2 ; DECLARONS communes et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [S] [L], par ordonnance du 10 août 2023, à la SA SMA ès-qualités d’assureur de la SAS LAZARD GROUP ENGINEERING et à la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur tous risques chantier et assureur constructeur non réalisateur de la SCI AR MOR 2 ; DEBOUTONS la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur tous risques chantier de sa demande de mise hors de cause ; ORDONNONS un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée par le juge de la mise en état le 10 août 2023 ; DISONS que l’affaire sera rappelée à la demande de la partie diligente lorsque l’évènement sus-visé sera survenu ; RÉSERVONS les dépens, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe. Le greffier, Le juge de la mise en état, Franck DUBOIS Stéphanie LAPORTE copie : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS - RENNES Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS - 12 Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG - 206 Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B Me Roger DENOULET - PARIS Me Edouard DUFOUR Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT - 343 Monsieur [S] [L]