Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/06857

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06857 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLUG MINUTE n° : 2024/ 612 DATE : 20 Novembre 2024 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laureline AUBOURG-BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Rudy PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant) DEFENDERESSE Madame [L] [D], en qualité d'entrepreneur individuel agissant sous l'enseigne DC COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 02/10/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 13/11/2024 et prorogée au 20/11/2024. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Laureline AUBOURG-BASTIANI 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Laureline AUBOURG-BASTIANI FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant facture du 16 janvier 2023, Monsieur [V] [I] a confié à Madame [L] [D], en qualité d'entrepreneur individuel agissant sous l'enseigne DC COUVERTURE, la révision de sa toiture sur sa propriété située au [Adresse 3], pour le prix de 39 300 euros. Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres d'infiltrations d'eau en provenance de la toiture notamment à l'intérieur du conduit de cheminée ; suivant exploit de commissaire de justice du 10 septembre 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [V] [I] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, Madame [L] [D], en qualité d'entrepreneur individuel agissant sous l'enseigne DC COUVERTURE, aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir condamner les requis aux dépens. Sur cette assignation remise à personne, Madame [L] [D], agissant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne DC COUVERTURE, n'a pas constitué avocat ni comparu à l'audience. L'affaire, enrôlée sous le n° RG 24/06857, a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024 et mise en délibéré au 13 novembre 2024, prorogée au 20 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, "lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. " La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec. Monsieur [V] [I] verse aux débats la facture établie en date du 16 janvier 2023 par l'entreprise exerçant sous l'enseigne DC COUVERTURE, concernant les travaux de réfection de la toiture de 190 m2. Le requérant produit notamment aux débats le rapport technique établi en date du 18 avril 2024 par Monsieur [T] [R], expert du cabinet GLOBAL EXPERTISES, duquel il ressort la présence de désordres. Le rapport conclu que " […] les observations concernant les infiltrations d'eau persistantes à travers la toiture nouvellement rénovée, ainsi que les multiples malfaçons relevées au niveau des plaques sous tuiles (PST), des tuiles canal, du faîtage, du closoir ventilé, des tuiles de rives, de l'alignement des tuiles, et de l'abergement du conduit mettent en exergue une défaillance considérable dans la mise en œuvre des travaux de réfection de toiture. Ces malfaçons engendrent des risques immédiats et à long terme pour la structure du bâtiment, ainsi que pour la sécurité et la santé de ses occupants. L'importance des manquements aux normes établies par les Documents Techniques Unifiés (DTU), en particulier le DTU 40.35 concernant la mise en œuvre des plaques sous tuiles et le DTU 40.211 pour la pose des tuiles en terre cuite, a été mise en lumière. Ces normes, essentielles pour assurer l'étanchéité, la durabilité et la solidité de la couverture, n'ont manifestement pas été respectées. […] l'étendue et la gravité des malfaçons constatées sur la toiture rénovée appellent à une intervention corrective majeure pour prévenir des dommages ultérieurs au bâtiment et garantir la sécurité et le bien-être des occupants. […] " L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire. En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [V] [I]. Le demandeur, compte tenu de la nature de l'instance et du fait qu'il a intérêt à la mesure d'expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance. Il n'est pas possible de réserver les dépens dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort : ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder : Madame [N] [Y] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 6] Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], - examiner et décrire les travaux réalisés par Madame [L] [D], agissant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne DC COUVERTURE, - rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport, - indiquer la date d'ouverture du chantier, les dates d'exécution et d'achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception, - rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées, - examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance et relatés dans le rapport technique établi en date du 18 avril 2024 par Monsieur [T] [R], expert du cabinet GLOBAL EXPERTISES, - si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - préciser la nature des désordres en indiquant notamment s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage en cause ou l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités, - identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l'expert et annexés à son rapport ; dans l'hypothèse où les parties n'ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise, - donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [V] [I], en précisant la durée des travaux de reprise , - en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés, - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité, DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations, DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif, DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises, DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges, DISONS que Monsieur [V] [I] versera au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat, DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance, DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente, DISONS que les opérations d'expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan, LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [V] [I], REJETONS le surplus des demandes. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT