Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 24/09498

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 24/09498 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 24/09498 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWKJ N° minute : 25/ du 30 Juin 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [U] [L] Copie exécutoire délivrée à Me Isabelle AIZPITARTE Me Daniel DEL RISCO le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [K] [C] [V] [M] [U] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] et [D] [L] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (ESPAGNE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Charente-Maritime) après avoir fait précéder leur union de la signature d’un contrat de mariage reçu le 6 mai 2022 par Maître [B], notaire à [Localité 7] (Charente-Maritime). ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 24 juin 2024, qui est annexée à la présente décision, DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES