Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 24/06139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/06139 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVL4 MINUTE: 24/1554 Nous, Rémy BLONDEL, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [B] [G] née le 15 Juillet 2004 à CONGO ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7] Présent (e) assisté (e) de Me Laure AMZALLAG, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [7] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [R] [Y] Présent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 01 août 2024 Le 22 juillet 2024, le directeur de L’EPS DE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [B] [G]. Depuis cette date, Madame [B] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7]. Le 30 Juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [B] [G]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 01 août 2024. A l’audience du 02 Août 2024, Me Laure AMZALLAG, conseil de Madame [B] [G], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur le défaut de base légale de la mesure de contention Selon les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du CSP, « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. » En l’espèce, il ressort des certificats médicaux initiaux et du certificat médical de 24h que Madame [B] [G] a fait l’objet d’une mesure de contention aux urgences de l’hôpital [6], préalablement à son hospitalisation sous contrainte. Au regard des dispositions précitées, il n’appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en œuvre d’une mesure médicale de contention au sein d’un service d’urgence, distincte de celle prise dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement qu’il lui incombe de contrôler. Le moyen sera donc rejeté. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1. L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 29 juillet 2024, que Madame [B] [G] a été hospitalisée pour trouble du comportement sur la voie publique. Lors de la période d’observation, il était constaté des idées délirantes de persécution de mécanismes imaginatifs associé à une labilité thymique et une désinhibition comportementale avec théâtralisme. La patiente est ambivalente aux soins. A l’audience de ce jour, Madame [B] [G] reste ambivalente aux soins indiquant que cela ne lui fait pas du bien de sorte que la perspective de suivre un traitement à l’extérieur reste compliqué. Il suit de l’ensemble de ces éléments que Madame [B] [G] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise psychiatrique. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [G]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [5] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Rejette le moyen d’irrégularité soulevé ; Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [G] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 02 Août 2024 Le Greffier Caroline ADOMO Le juge des libertés et de la détention Rémy BLONDEL Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :