Cour de cassation, 17 janvier 2001. 99-60.464

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre-Louis X..., demeurant ..., 2 / la Confédération des syndicats libres, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Clichy (contentieux des élections professionnelles), au profit du groupe SDGP, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation de l'article L. 412-4 du Code du travail, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 14 septembre 1999 ) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical de la Confédération des syndicats libres (CSL) ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits appréciés souverainement par le juge du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.