Tribunal Administratif de Lyon, 13 février 2025. 2501157

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de condamner la société Free à lui rembourser la somme de 229 euros et à lui payer des pénalités de retard ou toute autre somme en réparation de son préjudice. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2. M. A demande au tribunal de condamner la société Free à lui rembourser la somme de 229 euros et à lui payer des pénalités de retard ou toute autre somme en réparation de son préjudice. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lyon, le 13 février 2025. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1