Tribunal Administratif de Paris, 13 décembre 2023. 2325829
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2325829
Date de décision :
13 décembre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 10 novembre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui payer ses salaires de septembre et octobre 2023, ou, à défaut, de lui verser une avance sur traitement immédiate basée sur l'estimation de son salaire.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que Mme B a perçu la somme sollicitée le 24 novembre 2023.
Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête après avoir perçu la somme sollicitée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.
Le vice-président de la 5e section
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique