Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3W2
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/00152
DU : 03 Juin 2026
[N] [U]
[B] [H] épouse [U]
C/
[R] [Y] épouse [Z]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 03 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 03 Juin 2026, le Tribunal de proximité de Muret,
Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, Vice Président(e) au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [N] [U], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Mme [B] [H] épouse [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
ET
DÉFENDERESSE
Mme [R] [Y] épouse [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 20 mai 2025, Monsieur [N] [U] et Madame [B] [U] donnait à bail à Madame [R] [Z] un logement situé au [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4].
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [U] et Madame [B] [U] faisaient signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025.
Ils ont ensuite fait assigner Madame [R] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 08 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.
L'affaire était entendue à l'audience du 3 avril 2026. Monsieur [N] [U] était comparant. Il reprenait les termes de leur assignation pour demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Madame [R] [Z] de la condamner au paiement de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 14 356,50€ ( loyer d'octobre inclus), d'une indemnité mensuelle d'occupation, et de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Madame [R] [Z] était non comparante et non représentée.
Monsieur [N] [U] informait du départ de la locataire.
L'affaire était mise en délibéré au 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute Garonne par la voie électronique le 12 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bail conclu le 20 mai 2025 contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 septembre 2025, pour la somme en principal de 11 133,16€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 10 novembre 2025, conformément à l'article 641 du code de procédure civil.
L'expulsion de Madame [R] [Z] sera par conséquent ordonnée. Par ailleurs, elle sera condamnée à verser à Monsieur [N] [U] et Madame [B] [U] une indemnité d'occupation à compter du mois de novembre 2026 jusqu'à la libération définitive des lieux.
SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
Monsieur [N] [U] et Madame [B] [U] produisent un décompte démontrant que Madame [R] [Z] reste leur devoir la somme de 14 356,50€ (loyer d'octobre 2025 inclus).
Madame [R] [Z] non comparante, ne produit d'élément contraire.
En conséquence, elle sera condamnée à verser à Monsieur [N] [U] et Madame [B] [U] cette somme à titre provisionnel.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [R] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, ainsi que de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code des procédures civiles.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail conclu le 20 mai 2025 entre Monsieur [N] [U] et Madame [B] [U] d'une part et Madame [R] [Z] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 6] sont réunies à la date du 10 novembre 2025;
ORDONNONS en conséquence à Madame [R] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [R] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [N] [U] et Madame [B] [U] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [R] [Z] à verser à Monsieur [N] [U] et Madame [B] [U] à titre provisionnel la somme de 14 356,50€ (loyer d'octobre 2025 inclus );
CONDAMNONS Madame [R] [Z] à payer à Monsieur [N] [U] et Madame [B] [U] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois de novembre 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Madame [R] [Z] à verser à Monsieur [N] [U] et Madame [B] [U] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [R] [Z] aux dépens;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier, La vice-présidente,
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