Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 24/04155
N° Portalis 352J-W-B7I-C345V
N° PARQUET : 24/557
N° MINUTE :
Assignation du :
18 mars 2024
C. B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1] - commune d’[Localité 2] (ALGERIE)
élisant domicile chez Chez Maître Matthieu ODIN
[Adresse 2]
représenté par Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0105
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/04155
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [P] [E] constituées par l'assignation délivrée le 18 mars 2024 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 12 août 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l'espèce, le ministère public soulève la caducité de l'assignation en faisant valoir que les dispositions précitées n'ont pas été respectées.
Toutefois, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 mars 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de rejeter la demande du ministère public relative à la caducité de l'assignation et de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [P] [E], se disant né le 9 mai 1979 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [N] [E], né le 2 avril 1934 à [Localité 4], a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie car il relevait du statut civil de droit commun pour être issu d'[P] [E], né en 1910 en Algérie, lequel a été admis à la qualité de citoyen français par déclaration du 23 avril 1932.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 mars 2023 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°2 du demandeur).
Sur les demandes de M. [P] [E]
Le demandeur sollicite de « constater [sa] nationalité française ». Cette demande de « constat » s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile à voir « juger qu’il est de nationalité française ». Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il appartient donc à M. [P] [E], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d'autre part, une chaîne de filiation ininterrompue légalement établie à l'égard de celui-ci, par la production d'actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
En l'espèce, s'agissant de la preuve de la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué, M. [P] [E] produit la déclaration de naturalisation souscrite le 23 avril 1932 par [E] [P], laquelle mentionne que ce dernier « a déclaré qu’il veut être admis à jouir des droits de citoyen français », conformément au sénatus-consulte du 14 juillet 1865, déclaration dont l'administrateur de la commune lui a donné acte et en a dressé procès-verbal (pièce n°16 du demandeur).
Il est rappelé qu'il est constant que la preuve de l'admission à la qualité de citoyen français ne peut être rapportée que par la production d'un titre, décret ou jugement d'admission au statut civil de droit commun, ou de renonciation expresse au statut civil de droit local.
Dès lors, comme le fait valoir à juste titre le ministère public, la déclaration de naturalisation, qui n'est que la requête de [E] [P] pour accéder à la qualité de citoyen français, ne rapporte pas la preuve de l'admission par jugement ou décret de celui-ci à cette qualité.
M. [P] [E] ne justifie donc pas de l'admission de [E] [P] à la qualité de citoyen français, et partant, que son père revendiqué est français pour avoir conservé cette nationalité à l'indépendance de l’Algérie comme relevant du statut civil de droit commun.
En conséquence, il y a lieu de débouter M. [P] [E] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [P] [E] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Rejette la demande du ministère public tendant à voir déclarer l'assignation caduque ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [P] [E] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [P] [E], né le 9 mai 1979 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de M. [P] [E] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [P] [E] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026
La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi
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