Tribunal Administratif de Limoges, 04 décembre 2024. 2400007

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension numéro B 23 068924 S en date du 26 décembre 2023 et par voie d'exception d'illégalité celui du 19 décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Limoges, le 4 décembre 2024. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. C jb