Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/00244

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 Octobre 2024 N° 2024/474 Rôle N° RG 24/00244 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCJI DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES C/ [R] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFELD Me Michel LABI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 17 Mai 2024. DEMANDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024. Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 19 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a notamment: -constaté que les conditions des articles L311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, -mentionné la créance de la Direction Générale des Finances Publiques PRS de [Localité 7] pour: -494 202 ,21 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu'à parfait paiement, -les frais de la présente procédure de saisie -autorisé la vente amiable des biens immobiliers consistant en: -une maison à usage d'habitation consistant en une villa élevée d'un étage sur rez-de-chaussée édifiée sur un terrain située [Adresse 2] à [Localité 8] , cadastrée [Adresse 9] section [Cadastre 5] C n°[Cadastre 1] , pour une contenance de 4a7ca, plus amplement désignée dans le cahier des conditions de la vente, -fixé à la somme de 400 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus, -dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 7 mai 2024 à 9h30, pôle civil, salle 8, [Adresse 3]. La Direction Générale des FINANCES Publiques Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 7] a formé appel de cette décision par acte du 27 février 2024. Par acte du 17 mai 2024, elle a fait assigner Monsieur [R] [T] en référé devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour voir ordonner le sursis à exécution du jugement prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille en date du 9 janvier 2024 dont appel, débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner tout succombant au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile A l'audience du 21 octobre 2024, la Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 7] par son conseil a indiqué se désister de sa demande. Monsieur [T] n'a pas comparu à l'audience du 21 octobre 2024 MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance'.L'article 395 du même code prévoit :' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste' Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation' En l'espèce, la Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 7] s'est désistée oralement de sa demande à l'audience à laquelle Monsieur [T] n'a pas comparu pour s'y opposer et n'a pas formulé avant ce désistement de défense au fond ou fin de non recevoir. Le désistement est parfait Il sera en conséquence constaté; En application de l'article 398 du code de procédure civile, la Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 7] supportera les dépens de l'instance qui seront déclarés frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire CONSTATONS le désistement de la Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 7] LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 7] LE GREFFIER LA PRESIDENTE