Tribunal judiciaire, 18 avril 2024. 23/04665

N° RG 23/04665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2ZD Minute n° 24/0 AFFAIRE : [T] [K], [F] [W] C/ [E] [X] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Paul CESSO Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 22 février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Madame [T] [K], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale du mineur [V] [X], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 9] (Gironde) née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13] (Maroc) DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] (Maroc) DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [E] [X], ès qualité d’héritière de [J] [X], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 15] (Pyrénées-Atlantiques) DEMEURANT : [Adresse 12] [Localité 10] défaillante PARTIE INTERVENANTE : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [K], de nationalité marocaine, a donné naissance le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 9] (Gironde) à [V], reconnu de façon anticipée le 4 septembre 2015 par Monsieur [J] [X], de nationalité française. Elle était alors engagée dans les liens du mariage avec Monsieur [F] [W], de nationalité espagnole, célébré le [Date mariage 6] 2009 à [Localité 13] au MAROC. Monsieur [J] [X] est décédé le [Date décès 7] 2023. Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 mai 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et des moyens, Madame [T] [K] et Monsieur [F] [W] ont assigné Madame [E] [X], en sa qualité d’héritière et fille de Monsieur [J] [X], en contestation de sa paternité sur l’enfant. Monsieur [F] [W] sollicite par ailleurs l’établissement de sa paternité. Ils demandent avant dire droit une expertise biologique comparée ayant pour objet de dire : - si Monsieur [J] [X] est le père de [V], - si Monsieur [F] [W] est le père de [V], - si Madame [E] [X] est la soeur de [V], - si Monsieur [L] [X] est le frère de [V] ; - De dire que Monsieur [F] [W] est le père de l’enfant, que les parents exerceront conjointement l’autorité parentale et de dire que l’enfant se nommera [W]. Madame [E] [X], dont l’acte a été déposé en l’étude, n’a pas constitué avocat. Par conclusions notifiées par RPVA le 22 novembre 2023, le Ministère Public sollicite avant dire droit une expertise biologique comparée. Il conclut à la recevabilité de l’action selon la loi française et la loi marocaine. La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 25 janvier 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT le juge français compétent ; RÉVOQUE l’ordonnance de clôture ; ORDONNE la réouverture des débats ; DÉSIGNE L'AGAD’HOC en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur [V] [X], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 9] (Gironde), dans la procédure en contestation de paternité engagée devant le Tribunal judiciaire par Madame [T] [K] et Monsieur [F] [W] ; DIT que l’administrateur ad hoc devra intervenir volontairement à l’instance, aux fins notamment de rechercher la paternité de l’enfant ; DIT que l'administrateur ad hoc devra s'assurer que le mineur capable de discernement a été informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant, conformément aux dispositions de l'article 338-1 du Code de Procédure Civile ; RENVOIE l’affaire à la mise en état continue ; RÉSERVE les dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE