Tribunal Administratif de Mayotte, 12 décembre 2022. 2200943
Juridiction :
Tribunal Administratif de Mayotte
Numéro de pourvoi :
2200943
Date de décision :
12 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Kaméni, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception du 23 novembre 2021 d'un montant de 30 000 euros émis à son encontre par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Essonne ;
2°) d'annuler la mise en demeure du 15 janvier 2022 de payer la somme prévue par ce titre de perception, majorée de 2985 euros ;
3°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 mars 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 mars 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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