Cour d'appel, 15 novembre 2024. 21/07218

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Novembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07218 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGGC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 19/03036 APPELANTE S.A.S. [7] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pierre-randolph DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1355 INTIMES Monsieur [T] [U] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Emilie VIDECOQ, avocat au barreau de Paris CPAM 93 - SEINE [Localité 10] ([Localité 8]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 6] représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Monsieur Christophe LATIL, conseiller Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société [7] (la société) a interjeté appel du jugement (RG n°19/03036) rendu le 1er juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [T] [U] et à la [9]. A l'audience du 16 octobre 2024 à 9h00, la société, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel. SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où les intimés n'avaient pas interjeté d'appel incident et n'avaient pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [7] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la société [7] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, La présidente.