Cour de cassation, 03 mai 1979. 78-11.582
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
78-11.582
Date de décision :
3 mai 1979
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SUR LE POURVOI N 78-11.582 :
ATTENDU QUE RICHARD, DEMANDEUR AU POURVOI FORME LE 28 MARS 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE), RENDU LE 7 MARS 1977, EST DECEDE LE 27 MARS 1978 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QUE LE POURVOI FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE NUL LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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