Tribunal judiciaire, 15 janvier 2025. 25/00113

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00113 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWA6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [J] Dossier n° N° RG 25/00113 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWA6 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’AUDE en date du 11 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [N] [G], né le 22 Octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [N] [G] né le 22 Octobre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne prise le 11 janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’AUDE notifiée le 11 janvier 2025 à 16 heures 30 ; Vu la requête de M. [N] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 14 Janvier 2025 à 10 heures 55 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 janvier 2025 reçue et enregistrée le 14 janvier 2025 à 09 heures 40 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de [X] [R] [Y], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat de M. [N] [G], a été entendu en sa plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative. Sur des exceptions de procédure La défense soulève des exceptions de procédure. Concernant l'information du procureur de la république de la mesure de retenue, la notification de la mesure a été faite à 11h45 et l'avis au procureur à 11h55, il ne peut être considéré comme tardif. Concernant la régularité du contrôle, il a été effectué dans le cadre de l'article 78-2 al 2 CPP (gare) et aucun élément concret ne permet de douter de la réalité des « instructions permanentes de la hiérarchie » mentionnées au procès-verbal. Concernant la période temporelle de transition entre la fin de la retenue et le début de la rétention (20mn de cumul formel), aucun grief substantiel n'est démontré. Sur la contestation de la régularité de la saisine Concernant la compétence de Mme [D], un examen minutieux de la délégation de signature et la nature même de ses fonctions (chef de la section éloignement) permettent d'écarter toute irrégularité. Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative. Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée. La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes : SDF ; célibataire ; sans enfant ; problème de rhumatisme sans justificatif ; pas de passeport ; pas de ressources licites ; divers alias ; menace à l'ordre public Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte. La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué. Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière. Sur la prolongation de la rétention L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l’espèce, l’administration justifie de diligence, avec une saisine consulaire dès le 13 janvier 2024, délai acceptable (placement CRA 11 janvier en soirée). Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative. L'intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ; REJETONS les moyens d'irrégularité ; DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ; DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ; REJETONS la demande d'assignation à résidence ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [N] [G] pour une durée de vingt-six jours. Fait à TOULOUSE Le 15 Janvier 2025 à LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle etrangers.ca-toulouse@justice.fr ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT avisé par mail avisé par RPVA