Cour de cassation, 07 juin 1989. 87-16.196

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B..., née Marie-Jeanne G..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean H..., 2°/ Madame H..., née Pierrette I..., 3°/ Mademoiselle Béatrice C..., demeurant tous trois ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. F..., J..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., E... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme B..., née G..., de Me Hennuyer, avocat des époux H... et de Mlle D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique, Mme B... a vendu la nue-propriété d'une maison d'habitation aux époux H... et à Mlle D..., le prix étant converti en une obligation pour les acquéreurs de fournir aux époux B... les soins dont ils auraient besoin ; Attendu que, pour débouter Mme B... de sa demande en résolution de la vente, l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1987) retient que Mme B... a demandé cette résolution pour le non-paiement de dettes sans rapport avec le contrat et qu'elle fait seulement état d'un défaut de nourriture, condition qui avait été envisagée lors des pourparlers antérieurs à la transaction, mais abandonnée lors de la rédaction de l'acte par le notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte introductif d'instance faisait expressément état de la non-exécution par les acquéreurs de leurs obligations de fournir aux époux B... tous les soins, tant en santé qu'en maladie, et tout ce qui sera nécessaire à leur existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;