Cour de cassation, 05 juillet 1977. 75-12.459
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
75-12.459
Date de décision :
5 juillet 1977
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS 11 FEVRIER 1975), LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES;
QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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