Tribunal Administratif de Paris, 31 octobre 2023. 2304547

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, le préfet du Tarn demande au tribunal de fixer le domicile de secours de M. A B dans le département du Tarn en application des dispositions de l'article R. 131-89 du code de l'action sociale et des familles. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, le président du conseil départemental du Tarn conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet du Tarn a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Tarn. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et au président du conseil départemental de Tarn. Fait à Paris, le 31 octobre 2023. Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement H. Delesalle La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2304547/6-3