Cour d'appel, 08 novembre 2023. 23/00053

N° RG 23/00053 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNZ3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 NOVEMBRE 2023 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce d'Evreux en date du 29 juin 2023 DEMANDERESSE : Sas KNCO RCS d'Evreux 301 223 368 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen, et plaidant par Me Sylvain BEAUMONT de l'AARPI LEXT, avocat au barreau de Paris substitué par Me MILLEVILLE DÉFENDERESSE : SRL JACQUES RENARD [Adresse 2] [Localité 1] (BELGIQUE) représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen, et plaidant par Me Julien RIVET, avocat au barreau de Paris DÉBATS  : En salle des référés, à l'audience publique du 18 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2023, devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier, DÉCISION : Contradictoire Prononcée publiquement le 8 novembre 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Le 11 janvier 2016, la société de droit belge, Srl Jacques Renard, et la Sas Karavan Production, devenue Sas Knco le 30 septembre 2016, ont conclu une convention d'agent commercial pour une durée indéterminée. La Srl Jacques Renard a résilié ce contrat le 19 février 2019. Par acte d'huissier du 6 avril 2021, la Srl Jacques Renard a fait assigner la Sas Karavan Production devant le tribunal de commerce d'Evreux en responsabilité pour rupture fautive du contrat et indemnisation. Le 6 octobre 2021, la Srl Jacques Renard a fait délivrer une assignation en intervention forcée à l'encontre de la Sas Knco. Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a condamné la Sas Knco à payer à la Srl Jacques Renard : - une indemnité d'éviction de 32 355,93 euros au titre de la cessation du contrat ; - une indemnité compensatoire de préavis de 15 035,10 euros au titre de la violation de l'article 8 dudit contrat ; - des intérêts au taux de 8 % par an, applicables à des factures de commission d'un montant total de 7 709,27 euros depuis leurs dates d'échéance jusqu'au 23 avril 2021, date de leur paiement par la Sas Knco ; - la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe le 13 juillet 2023, la Sas Knco a interjeté appel du jugement. Par assignation en référé délivrée le 1er août 2023, la Sas Knco demande au premier président de la cour d'appel, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, à être autorisée à consigner la somme de 54 391,03 euros pour garantir le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de commerce d'Evreux sur un compte Carpa dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir. Elle soutient avoir des motifs légitimes pour être autorisée à consigner : les comptes de la Srl Jacques Renard démontrent un risque de non-représentation des fonds en cas d'infirmation du fait des faibles bénéfices réalisés les deux dernières années et sans qu'aucun bénéfice distribuable n'ait été mis en réserve. Elle allègue également des moyens sérieux d'infirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a considéré que l'assignation en intervention forcée qui lui a été délivrée était valable alors qu'il a reconnu que cette dernière n'était pas un tiers à l'instance et qu'en conséquence, les demandes de la Srl Jacques Renard étaient irrecevables, l'assignation ayant été délivrée à l'encontre de la société sous son ancienne appellation. Elle ajoute que le délai de prescription belge d'un an s'applique en l'espèce à compter de la cessation du contrat d'agence commerciale. Par conclusions notifiées le 16 octobre 2023, la Srl Jacques Renard demande au premier président de la cour d'appel, au visa des articles 514 et 521 du code de procédure civile, de : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes ; - dire et juger la Sas Knco irrecevable et mal fondée en ses demandes et l'en débouter ; - condamner la Sas Knco à lui payer la somme de 6 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Sas Knco aux dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Mosquet-Leveneur, avocat au barreau de Caen. Pour contester la demande de consignation de la Sas Knco, la Srl Jacques Renard fait valoir qu'elle présente une situation financière saine et des moyens financiers suffisants. Elle explique que les pertes affichées en 2020, alléguées par la Sas Knco, résultent de la résiliation de son contrat par cette dernière. Elle estime avoir réduit ses dettes à 7 537,23 euros en 2022. La Srl Jacques Renard argue également du fait que son associée unique et gérante a créé une société, dont l'activité a conduit à réaliser un bénéfice de 47 614 euros en 2022 pour elle et qui est également sa cliente récurrente de sorte que le chiffre d'affaires qu'elle représente pour cette dernière est croissant. Elle fait état d'un chiffre d'affaires de 93 555 euros pour l'année 2022. Concernant l'existence d'un motif légitime, elle considère que le succès espéré au fond ne constitue pas un tel motif de sorte que la Sas Knco ne saurait se satisfaire d'un tel argument pour demander la consignation des sommes. La Srl Jacques Renard tient à rappeler que le refus de lui verser les sommes issues des indemnités par la Sas Knco affecte gravement sa trésorerie de sorte qu'il est dans son intérêt qu'elle perçoive ces fonds afin de lui permettre de poursuivre son développement. Elle précise également que la Sas Knco ne publie pas ses comptes sociaux depuis 2023 de sorte que cette dernière ne présente pas de garantie de représentation en cas d'ouverture d'une procédure collective à son encontre, ce qui entraînerait la privation desdites sommes pour la Srl Jacques Renard. MOTIFS Sur la consignation des fonds Sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. La Sas Knco a été condamnée par le tribunal de commerce d'Evreux à verser à la Srl Jacques Renard des indemnités et intérêts représentant une somme de l'ordre de 62 100 euros. La Sas Knco demande la consignation d'une somme de 54 391,03 euros en principal, intérêts et frais irrépétibles pour garantir le montant des condamnations prononcées à son encontre. La Srl Jacques Renard produit ses comptes annuels 2022, soit sur 12 mois. Son chiffre d'affaires est de 102 717,59 euros. Le montant des charges est de 67 236,29 euros dont une masse salariale faible de l'ordre de 20 000 euros. Le bénéfice net s'élève à 34 652,33 euros. Le montant des condamnations à hauteur de 62 000 euros est supérieur à ce montant. Au bilan, l'actif ne s'élève qu'à la somme de 42 987,30 euros, les capitaux propres à 35 450 euros. La situation financière de la Srl Jacques Renard présente, certes, une évolution favorable depuis peu. Elle a réduit sa dette établie à 20 942 euros en 2020 à 7 537,23 euros en 2022. Mais aucun élément n'est produit sur l'année 2023 à l'exception des factures de prestations de janvier à septembre 2023 adressées à la Srl F2V à hauteur de 52 200 euros HT. Cet élément n'est pas nouveau dans le fonctionnement social puisque sont versées aux débats des factures antérieures remontant à l'année 2021. En outre, la création de la Srl F2V par la gérante de la Srl Jacques Renard est sans incidence sur l'analyse de la situation financière de la Srl Jacques Renard, dont le patrimoine social est bien distinct. Ainsi, les créances éventuelles à venir issues de leurs relations ne permettent pas en l'état de palier l'insuffisance de l'assurance donnée s'agissant de la solvabilité de la créancière. Les capacités de financement d'une part, la trésorerie d'autre part sont particulièrement fragiles. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la Srl Jacques Renard ne présente pas les garanties suffisantes de représentation des fonds si la décision entreprise en appel devait être infirmée. La demande de consignation est dès lors justifiée. La consignation des sommes découlant des condamnations du jugement sera donc prononcée à hauteur de 54 391,03 euros suivant les modalités précisées ci-dessous. Sur les frais de procédure La présente ordonnance étant prise dans l'intérêt exclusif de la Sas Knco avant toute décision au fond en appel, elle supportera les dépens de l'instance au visa de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de ne pas condamner les parties au paiement des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Ordonne la consignation de la somme de 54 391,03 euros sur la part des condamnations prononcées par le tribunal de commerce d'Evreux le 29 juin 2023 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rouen, séquestre, avant le 8 janvier 2024 ; Déboute les parties de leurs demandes respectives de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sas Knco aux dépens. Le greffier, La présidente de chambre,