Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 22/00068

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00068 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TEBI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 19 DECMEBRE 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/00068 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TEBI MINUTE N° 24/1717 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR, à Me COURTILLAT par le vestiaire ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR M. [Y] [N] [K] [U], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0644 DEFENDERESSE [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié M. Didier [J], assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS - Dit que les séquelles présentées à la date du 31 mars 2021 par Monsieur [Y] [K] [U], suite à la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 3 avril 2018, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ; - Renvoie Monsieur [Y] [K] [V] [R] devant la [2] pour liquidation de ses droits ; - Déboute Monsieur [Y] [K] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - Condamne la [2] aux dépens ; - Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE