Cour de cassation, 06 juillet 1995. 92-42.830

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... à Lisle-sur-Tarn (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albi (Section commerce), au profit : 1 ) de Mme Marie Z..., demeurant ... à Saint-Juéry (Tarn), 2 ) de M. Henri Y..., demeurant Vidal-Bas, route de Saint-Grégoire à Saint-Juéry (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi, rendu le 19 novembre 1991, qui l'a condamné à payer une somme de 2 000 francs à titre de salaire à Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et le trésorier-payeur général pour Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.