Cour de cassation, 07 décembre 2016. 13-27.541

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt Mme BATUT, président Arrêt n° 1408 F-D Pourvoi n° E 13-27.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 3 octobre 2016 par Mme [D] [M], épouse [S] domiciliée [Adresse 4], tendant, à titre principal, à l'interprétation de l'arrêt n° 485 D rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 13 mai 2015 et, à titre subsidiaire, au rabat de l'arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [K] [M], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [Q] [M], épouse [E], domiciliée [Adresse 3]), Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. [C] et [K] [M] et de Mme [Q] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 624 du même code ; Vu l'arrêt n° 485 D de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015, qui, sur le pourvoi formé par Mme [D] [M], a prononcé la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2013 ; Attendu que, par sa requête en interprétation et, subsidiairement, en rabat d'arrêt, Mme [D] [M] demande à la Cour de préciser que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est cassé et annulé, tant en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble objet de la donation du 6 janvier 1978 et homologué l'état liquidatif de partage du 11 février 2009, qu'en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise qui avait été formulée par celle-ci ; Attendu que le chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de contre-expertise présente un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec les chefs du dispositif atteints par la cassation ; Qu'il y a donc lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 485 D du 13 mai 2015 doit s'entendre comme cassant et annulant l'arrêt rendu le 19 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, tant en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble objet de la donation du 6 janvier 1978 et homologué l'état liquidatif de partage du 11 février 2009 qu'en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise qui avait été formulée par Mme [D] [M] ; Dit que sur les diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.