Berlioz.ai

Cour d'appel, 26 juin 2025. 25/02955

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/02955

Date de décision :

26 juin 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 25/02955 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 09 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Décision attaquée : n° 22/10197 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 06 Mars 2025 Appelants : Monsieur [B] [F] Madame [D] [F] représentés par Me Jade HENRY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 584 Intimés : Madame [L] [F] Monsieur [Z] [F] Monsieur [N] [F] Madame [C] [F] Madame [A] [F] Monsieur [W] [F] Madame [K] [F] Madame [E] [I] veuve [F] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Anna MANES, magistratedésignéepar la première présidente Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 16 juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification aux intimés défaillants de leur déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 19 mai 2025 ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de M. [B] [F] et de Mme [D] [F] ; le 26 juin 2025 La greffière La magistrate désignée Copie exécutoire à Me HENRY et aux intimés défaillants

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2025-06-26 | Jurisprudence Berlioz