Texte intégral
N°Minute:25/38
N° RG 24/00169 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAP2
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DU 26 Février 2025
DEMANDEUR:
Madame [M] [P], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
comparante en personne
DEFENDEURS:
-[21], dont le siège social est sis Chez [19] - [Adresse 6] - [Localité 11]
non comparante, ni représentée
-[16], dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
-[17], dont le siège social est sis Chez [18]-Secteur surendettement - [Adresse 2] - [Localité 7]
non comparante, ni représentée
-[14], dont le siège social est sis Chez [20] - [Adresse 1] - [Localité 10]
non comparante, ni représentée
-TRESORERIE HERAULT AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
-[16], dont le siège social est sis Chez [15] - [Adresse 13] - [Localité 9]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 27 Janvier 2025
Affaire mise en deliberé au 26 Février 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 26 Février 2025 par
Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 26 Février 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [P] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 06 décembre 2023.
Le 16 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [M] [P] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.
Le 09 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 78 mois ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 6 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel ou total des dettes du dossier à l'issue des mesures, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 100,32 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 126,27€).
Madame [M] [P] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 16 avril 2024 et les a contestées par lettre recommandée envoyée à la Banque de France le 16 avril 2024 en indiquant que la mensualité de remboursement retenue était trop lourde étant au chômage depuis le 23 novembre 2023 et un nouveau loyer de 850,00 euros par mois sans aide.
La commission de surendettement de l'Hérault a transmis le dossier au tribunal de proximité de Sète le 22 avril 2024, reçu au greffe le 29 avril 2024.
Le Tribunal de proximité de Sète a soulevé d'office son incompétence territoriale et les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 24 juin 2024 au Tribunal Judiciaire de Montpellier Site Méditerranée par simple mention au dossier.
Par courrier du 22 mai 2024, [15] a produit sa déclaration de créance.
Le dossier a été réceptionné au Tribunal Judiciaire de Montpellier Site Méditerranée le 24 juin 2024 et les parties ont été convoquées régulièrement par le greffe à l'audience du 28 octobre 2024.
A l’audience du 28 octobre 2024, les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms.
Par courrier du 10 juillet 2024, [15] a produit sa déclaration de créance.
Par courrier du 09 juillet 2024, [22] mandatée par [17] a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.
A l'audience, Madame [M] [P] était présente et a indiqué qu'elle avait retrouvé un emploi en CDD pour des ménages avec des employeurs variés. Elle a un enfant de 6 mois.
Un renvoi a été ordonné à l'audience du 27 janvier 2025 afin que la débitrice puisse justifier de sa nouvelle situation.
A l'audience du 27 janvier 2025, Madame [M] [P] a produit :
ses bulletins de salaires avec un employeur mais deux agences différentes pour des ménages,sa quittance de loyer pour un loyer mensuel hors charge de 810,00 euros,l'attestation CAF pour le mois de décembre 2024 avec une allocation PAJE de 193,30 euros par mois, sans APL,les frais de garde pour son enfant de 140,00 euros par mois.Son conjoint contribue toujours aux charges pour la moitié soit environ 780,00 euros par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Il ressort de l'article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.
L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la débitrice et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Madame [M] [P] à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 avril 2024, de sorte que sa contestation par lettre recommandée expédiée à la Banque de France le 16 avril 2024 est recevable, pour avoir été envoyée dans le délai de trente jours imparti.
Sur la contestation des mesures imposées :
S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Il incombe au juge du surendettement de définir les modalités propres à assurer dans les meilleurs délais le remboursement du maximum des dettes, en relation avec la capacité de remboursement du débiteur.
Il sera relevé en l'espèce que les modalités définies par la commission de surendettement permettent d'assurer cet objectif.
Madame [M] [P] a indiqué avoir retrouvé un emploi et a justifié de ses salaires
pour environ 1.250,00 euros par mois ; son conjoint contribue aux charges du ménage pour la somme mensuelle de 780,00 euros ; elle perçoit une allocation PAJE de 193,30 euros.
Ses ressources actuelles représentent la somme totale de 2.223,30 euros.
Au niveau de ses charges, son loyer est plus élevé 810,00 euros hors charge par mois, elle a un enfant de 6 mois à charge et des frais de garderie mensuelle d'environ 140,00 euros.
Les autres dépenses de vie courante de la débitrice sont comprises dans les charges par forfaits:
Le forfait "de base" (844€) correspond à la prise en compte des dépenses mensuelles d'alimentation, de transport, d'habillement, de dépenses diverses et mutuelle santé.
Le forfait "habitation" (162€) correspond à la prise en compte des dépenses d'eau / énergie hors chauffage, de téléphone / internet et assurance habitation.
Le forfait "chauffage" (163€) correspond à la prise en compte des dépenses de chauffage.
Ses charges actuelles représentent ainsi la somme totale de 2.119,00 euros.
De sorte que sa capacité de remboursement est similaire à celle retenue par la commission de surendettement (le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables est de 187,71€).
Dès lors, aucun élément probant ne justifie à ce stade de retenir une mensualité de remboursement inférieure à celle portée par la commission de surendettement à 100,32 euros sur le plan de désendettement qui sera ainsi maintenue et Madame [M] [P] sera débouté de sa contestation :
Rééchelonnement des dettes de la débitrice sur une durée de 78 mois ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 6 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel ou total des dettes du dossier à l'issue des mesures, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 22 avril 2024.
Les dettes pénales et réparations pécuniaires auprès de TRESORERIE HERAULT AMENDES sont exclues du champ de la procédure.
Le remboursement s'opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par la débitrice qui pourra solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,. En cas de changement de situation, elle devra saisir la commission de surendettement sans délai.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en contestation de Madame [M] [P] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Hérault la concernant,
DÉBOUTE Madame [M] [P] de sa contestation,
DIT que les dettes de la débitrice, Madame [M] [P], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu'arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault,
ARRÊTE le plan de surendettement suivant :
Rééchelonnement des dettes de la débitrice Madame [M] [P] sur une durée de 78 mois ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 6 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel ou total des dettes du dossier à l'issue des mesures, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 22 avril 2024,
RAPPELLE que les dettes pénales et réparations pécuniaires auprès de TRESORERIE HERAULT AMENDES sont exclues du champ de la procédure,
RAPPELLE qu’il revient à la débitrice de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,
RAPPELLE à la débitrice qu'elle a la possibilité de solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et l'invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,
RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution y compris une saisie immobilière à l'encontre des biens de la débitrice pendant la durée d'exécution de ces mesures,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
DIT qu'il appartiendra à la débitrice, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement,
RAPPELLE à la débitrice que pendant la durée du plan précité le fait d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d'avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la consommation,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
