Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/57446

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/57446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DJN N° :3/MC Assignation du : 28 Octobre 2024 N° Init : 22/57157 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société BE BLUM [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DEFENDERESSE Société UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION (UEC) [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu le conseil de la partie représentée, Vu l’assignation en référé en date du 28 octobre 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 17 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [G] [V] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à :- La Société UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION (UEC) notre ordonnance de référé du 17 Novembre 2022 ayant commis Monsieur [G] [V] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 août 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A [Localité 6], le 18 décembre 2024 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN