Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS BAYLEY FK
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14 octobre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre,
JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Bernard DELALLEAU, Mme Anne PASCUAL et M. Jérôme BUIRON
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS BAYLEY FK
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 879254076
Exerçant une activé de vente de prêt à porter et tous accessoires, le conseil en matière de mode, sous toutes ses formes prévues par la loi ainsi que toutes les activités commerciales y afférents, toutes activités industrielles et commerciales s'y rapportant L'activité a débuté le 15 décembre 2019 Représentée par M. [G] [R], son Président
Représentée par M. [G] [R], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 1er octobre 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 14 octobre 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [G] [R], Président de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 59.000,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 55.552,94 EUR et l'actif à 36.363,51 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que le chiffre d'affaires a fortement chuté, depuis le commencement de la guerre en IRAN, pour arriver à une somme de 1.500 €/1.800 €; le dirigeant n'arrive plus à se rémunérer; l'activité a été arrêtée le 11 octobre 2026;
Dans ces conditions, la SAS BAYLEY FK sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS BAYLEY FK se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er octobre 2026, date de la déclaration faite au Greffe ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS BAYLEY FK [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1er octobre 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. [O] [C]
* Liquidateur : La SCP D HAZANE - S DUVAL représentée par Me Denis HAZANE [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
14 avril 2027 à 10H30
[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : SELARL [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 14 octobre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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