Cour de cassation, 11 juin 1996. 94-20.183

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Peuplier, dont le siège est zone industrielle Le Petit Orme, Paray-Douaville, 78660 Ablis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Etandex, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé dans la promesse de vente du 3 février 1992 que la société Etandex s'obligeait à déposer une demande de permis de construire dans les 90 jours de l'acte et à en justifier au promettant, qu'à défaut la promesse serait caduque et les parties déliées de leurs engagements si bon semblait au promettant, que la société Etandex avait déposé sa demande de permis de construire le 19 mai 1992 et qu'aucune forme particulière n'était imposée dans l'acte à la SCI pour manifester son intention de se prévaloir de la caducité de la promesse de vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etandex aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.