Cour d'appel, 15 juin 2023. 23/02442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02442 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXHX Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2023, à 15h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [F] [Y] né le 25 septembre 2000 à [Localité 3], de nationalité capverdienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 représenté par Me Vanessa Edberg, avocat au barreau de Paris Tous deux informés le 14 juin 2023 à 14h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE [Localité 1] Informé le 14 juin 2023 à 14h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 12 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 23/01720 et celle introduite par la requête du préfet de [Localité 1] enregistrée sous le numéro 23/01717, déclarant le recours de l'intéressé recevable, constatant le désistement des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la vulnérabilité, rejetant le recours de l'intéressé, déclarant la requête du préfet du [Localité 1] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 12 juin 2023 à 11h10 ; - Vu l'appel interjeté le 13 juin 2023, à 14h39, complété à 17h16, par M. [F] [Y] ; - Vu les observations du conseil de M. [F] [Y] reçues le 14 juin 2023 à 17h10 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance rendue par le premier juge, la critique de M. [Y] libellée en ces termes : 'contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administratif' et 'contestation de l'ordonnance de prolongation de la rétention de M. [F] [D] [Y]' ne caractérisent nullement, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités alléguées, aucun élément de critique de l'ordonnance n'étant indiqué, ni explication, au sens de l'article R. 743-14 du code précité. Les conclusions déposées le 14 juin 2023 à 17h10 l'ont été tardivement, au delà du délai d'appel de l'ordonnance contestée de sorte qu'elles sont irrecevables. Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 15 juin 2023 à 10h05 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.