Cour de cassation, 04 septembre 2014. 14-60.206
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
14-60.206
Date de décision :
4 septembre 2014
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques C15, C16, C17, C18, C19, C1.9, C1.10, C1.11, C1.12, C1.14, C1.15, C1.16, C1.18, C1.19, C1.21, C1.22, C1.23, C1.24, C1.26, C1.27, C2.3 ; que par délibération du 25 novembre 2013, notifiée le 6 février 2014, contre laquelle il a formé recours le 6 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une formation insuffisante et d'une expérience professionnelle non démontrée dans les domaines concernés par les rubriques sollicitées ;
Attendu que M. X... fait valoir ses diplômes et son expérience professionnelle de vingt ans dans l'armée et celle des vingt dernières années comme syndic de copropriété ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des seuls éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique