Tribunal judiciaire, 27 février 2026. 24/01093

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/01093 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAJ2 88D DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT Du : 27 février 2026 CCC délivrées à : M. [V] [L] Mme [P] [L] CAF DE LA GIRONDE Me Mathieu GIBAUD JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 27 FEVRIER 2026 (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________ Audience publique du : 15 décembre 2025 Demandeurs : Monsieur [V] [L] 49 cours Marc Nouaux Appt 409 33000 BORDEAUX représenté par Me Mathieu GIBAUD, de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [P] [L] 49 cours Marc Nouaux Appt 409 33000 BORDEAUX représenté par Me Mathieu GIBAUD, de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX CEDEX représentée par Monsieur [T] [U], muni d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 12/04/2024 Objet du recours : INDU AFR, CF ET ARS Montant : 10 901,97 euros Période : 01/11/2020 au 31/10/2022 Décision de rejet CRA du 12/02/2024 Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par courriel reçu au greffe le 2 décembre 2025, le conseil de Madame [P] [L] et Monsieur [V] [L] a exprimé leur volonté de se désister de l’instance. La CAF de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 15 décembre 2025. Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement. N° RG 24/01093 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAJ2 PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que les demandeurs conservent la charge des dépens, sauf meileur accord entre les parties. Ainsi jugé et signé le 27 février 2026, par la présidente et la greffière. La greffière La présidente