Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 26/00471 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJK2
MINUTE N° :
Société INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PERSONAL FINANCE
c/
[E] [I], [D] [X]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me HKH AVOCATS,
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE, avocat plaidant substitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Madame [D] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
-----------
Le tribunal a été saisi le 14 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 07 Avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable de crédit accepté électroniquement le 13 octobre 2023 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exploitant sous l’enseigne CETELEM a consenti à Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] un prêt personnel d’un montant de 22.043,76 euros adossé à l’achat d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308 numéro de série VF3LBYHZRKS454603 remboursable en 60 mensualités de 314,44 euros au taux fixe de 5,75 % l’an, TAEG de 6,82 %.
Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] ayant cessé de régler leurs échéances la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE leur a adressé une lettre de mise en demeure en date du 10 janvier 2025 d’avoir à régler la somme de 1.456,33 euros, les informant qu’à défaut de paiement, le montant total du prêt restant dû sera exigible, puis les a mis en demeure d’avoir à régler la somme de 15.446,86 euros par courrier recommandé du 06 février 2025.
Par acte de cession de créances en date du 11 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL a cédé sa créance sur Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] à la société INVESTCAPITAL LTD.
C’est dans cet état que par acte de commissaire de justice en date du 07 avril 2026 la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 5] aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] à régler la somme de 15.446,86 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % à compter de la mise en demeure du 06 février 2025 et subsidiairement de l’assignation et capitalisation des intérêts.
Subsidiairement, il est demandé d’ordonner la résiliation du contrat de crédit.
En tout état de cause
Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] à restituer le véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard et rappeler qu’elle est habile à le faire appréhender, le produit de la vente venant en déduction du montant de la créance.
Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] au paiement de la somme de 800 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience 05 mai 2025 la société INVESTCAPITAL LTD représentée par son Conseil maintient les termes de ses demandes.
Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] assignés tous deux à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION.
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présentant un tel caractère, le juge des contentieux de la protection doit donc relever d’office l’irrecevabilité de toute demande formée hors délai.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, l’historique du compte fait apparaître que le premier impayé non régularisé remonte au mois de septembre 2024, l’assignation étant du 07 avril 2026, il n’y donc pas forclusion.
Sur la demande de remboursement du solde débiteur du prêt
En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD produit aux débats, l’offre de crédit, la fiche d’informations précontractuelles (FIPEN), la fiche de dialogue, le tableau d’amortissement, l’historique des mouvements.
L’établissement bancaire justifie de la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Par ailleurs, la société INVESTCAPITAL LTD produit aux débats l’attestation de livraison du véhicule.
Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
En application des textes précités et au vu de l’offre de crédit, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la société INVESTCAPITAL LTD est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] le paiement de la somme de 14.431,90 euros (mensualités impayées et capital restant dû + reporté) avec intérêts à compter de l’assignation du 07 avril 2026 au taux contractuel de 5,75 % l’an sur la somme de 13.057,98 euros capital restant dû et reporté, le solde au taux légal.
Sur l’indemnité de résiliation
S’agissant de l’indemnité de 8% prévu par l’article L 312-39 alinéa 2 du code de la consommation qui dispose : « …En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive et sera ramenée à la somme de 100 euros.
Sur la capitalisation des intérêts.
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 à L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société de crédit tendant à la capitalisation des intérêts.
Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte
La société INVESTCAPITAL LTD ne produisant ni bon de commande ni facture d’achat du véhicule, ce qui ne permet pas de vérifier si une clause de réserve de propriété y figure au bénéfice de laquelle elle serait subrogée, sera par conséquent déboutée de cette demande.
Sur les autres demandes.
Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Condamne solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD les sommes suivantes :
- 14.431,90 euros avec intérêts à compter de l’assignation du 07 avril 2026 au taux contractuel de 5,75 % l’an sur la somme de 13.057,98 euros, le solde au taux légal.
- 100 euros au titre de l’indemnité de résiliation.
Déboute la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande de capitalisation des intérêts et de restitution du véhicule sous astreinte.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne in solidum Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute du surplus des demandes.
Condamne in solidum Monsieur [E] [I] et Madame [D] [X] aux dépens.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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