Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 23/00985

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00985 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6TX AFFAIRE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ S.C.I. DUNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.C.I. DUNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David LETIEVANT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Josselin CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat plaidant Débats tenus à l'audience du 16 Septembre 2024 Notification le à Maître [L] [B] - 1880, Expédition Maître [S] [K] - 680, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 23 Mai 2023, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.C.I. DUNE. Par conclusions Maître [S] [K] de la SELARL VERNE BORDET [K] TETREAU a, pour la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. Maître [L] [B] a pour la S.C.I. DUNE déclaré accepter le désistement. Il convient de constater ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistement d’instance. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT