Cour d'appel, 31 octobre 2024. 24/01538

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01538 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFYT G.G JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 14 mars 2024 RG :23/00049 [J] C/ [W] Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP [Localité 3] OUEST S.E.L.A.R.L. BRMJ Grosse délivrée le à Me Abdellaoui SCO Lobier ... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de NIMES en date du 14 Mars 2024, N°23/00049 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Georges GAIDON, Président de chambre Virginie HUET, Conseillère André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M. [P] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Adil ABDELLAOUI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : M. [C] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Non assigné Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD La BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° B 554 200 808, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP [Localité 3] OUEST [Adresse 2] [Localité 3] Non assigné S.E.L.A.R.L. BRMJ [Adresse 7] [Localité 3] Non asssigné STATUANT EN MATIÈRE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 31 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour Par jugement en date du 14 mars 2024, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a notamment : -Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, -Mentionné la créance de la SA Banque Populaire du Sud à la somme de 130.786,90 euros avec les intérêts au taux contractuel de 4,5 % sur la somme de 109.657,42 euros à compter du 16 mars 2022, -Rejeté la demande de délais de payement, -Ordonné la vente forcée du bien saisi. [P] [J] a relevé appel de ce jugement le 2 mai 2024. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 12 septembre 2024. A l'audience, aucune des parties n'a comparu. SUR CE Par application des dispositions de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, aucune requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe n'a été déposée dans les 8 jours de la déclaration d'appel. L'appel est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt définitif, par défaut, en matière civile et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel d'[P] [J], Le condamne aux dépens Arrêt signé par le président de chambre et par la greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,