Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 24/00459

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6CP CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. VB VENICE C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 12 PLACE DE LA LOUVIÈ RE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S. A. R. L. VB VENICE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 904 5 296 dont le siège social est sis 10 place de la Louvière - 94100 ST MAUR DES FOSSES représentée par Maître Fabrice SCHMITT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : L0021 DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 12 PLACE DE LA LOUVIERE - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représenté par son syndic la S. A. S. GIRARD immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 692 035 322 dont le siège social est sis 12 Place de la Louvrière - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représenté par Maître Sophie SORIA, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C2596 ******* Débats tenus à l’audience du : 23 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 30 Mai 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024 ******* EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 7 mars 2024 par la SARL VB VENICE au syndicat des copropriétaires du 12 place de la Louvière 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/00459. Les parties ont sollicité le renvoi à l’audience du 23 mai 2024. A l’audience, il a été évoqué avec les parties l'opportunité de recourir à un processus de médiation et de bénéficier d'une information à la médiation. L’affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Constatant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un Médiateur aux fins de présentation et d’invitation à une médiation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier, DONNONS injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de : Madame [D] [K] Avocat à la Cour & Médiateur 222 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS Téléphone : 01 42 60 04 31 Email : ek.levy@levyavocats.com Aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le : 15 juillet 2024, INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil, DISONS que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation, RAPPELONS que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence, RAPPELONS que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ; DISONS que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement ; DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d’information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur ; DISONS que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur ; FIXONS à la somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure ; DISONS que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas satisfait à l’injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit ; DISONS que dans l'hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d'une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière ; DISONS que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ; DISONS que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ; RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience du Lundi 16 septembre 2024 (SALLE H) à 14h30, pour plaider ou radier ; FIXONS le calendrier de procédure suivant au cas où les parties ne souhaiteraient pas mettre en œuvre une médiation : - au plus tard le 12 août 2024 : conclusions en défense, - au plus tard le 12 septembre 2024 : conclusions en réplique. Fait au palais de justice de CRETEIL, le 30 mai 2024. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES