Tribunal Administratif d'Amiens, 15 février 2024. 2200944

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la communication des décisions ayant ordonné ses fouilles à nu depuis son arrivée au sein du centre pénitentiaire de Liancourt ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer les décisions ayant ordonné ses fouilles à nu depuis son arrivée au sein du centre pénitentiaire de Liancourt dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice a méconnu les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication des documents demandés. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Amiens, le 15 février 2024 Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissairs de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.