Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 21/09539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09539 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYN3 N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 29 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.S. IMMOBILIERE GSP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Véronique VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1854 DEFENDERESSE S.A.S. KATANA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christel BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1252 NOUS, Diana SANTOS CHAVES, Juge assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu l'assignation délivrée le 9 juillet 2021 par la SAS Immobilière GSP à la SAS Katana devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de condamnation au paiement d’arriérés de loyers et de charges, Vu les échanges de conclusions entre les parties, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 14 septembre 2023 ayant clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 21 janvier 2025, Vu le message RPVA du 21 février 2024 du conseil de la société Immobilière GSP notifiant des conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture, indiquant que la demanderesse avait signé un traité d’apport partiel d’actif au profit de la SAS Les Templitudes Garches en date du 21 avril 2023, Vu l'absence de réaction de la défenderesse à la suite des conclusions de la demanderesse ; SUR CE Selon l'article 803 du code de procédure civile, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. En l'espèce, il résulte des conclusions de la société Immobilière GSP et des pièces communiquées que, par acte sous seing privé en date du 21 avril 2023, la société Immobiliere GSP, a signé un traité d’apport partiel d’actif au profit de la société Les Templitudes Garches ; que, en conséquence de cet apport, la société Les Templitudes Garches se substitue dans tous les droits et obligations de la société Immobiliere GSP et notamment dans ceux issus du contrat de sous-location conclu avec la société Katana ; que la société Les Templitudes Garches entend reprendre à son compte les demandes et prétentions de la société Immobiliere GSP dans le cadre de la présente procédure et sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir intervenir volontairement. Au regard des éléments ainsi produits, compte tenu de la reprise des droits et obligations de la société Immobilière GSP par la société Les Templitudes Garches aux termes du traité d’apport partiel d’actif, compte tenu de la date de plaidoirie lointaine fixée au 21 janvier 2025, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à la société Les Templitudes Garches d’intervenir volontairement à l’instance aux droits de la société Immobilière GSP, sans que la date de plaidoirie ne soit modifiée. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Révoque l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2023, Renvoie l’affaire à l’audience du 21 janvier 2025 à 14h15 pour clôture et plaidoiries, Faite et rendue à Paris le 29 février 2024 Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES