Cour d'appel, 12 mars 2024. 22/07073

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème chambre A LYON, le 12 Mars 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 22/07073 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSJM Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint etienne, décision attaquée en date du 12 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 2021j497 E.U.R.L. VM GROUPE FRANCE (CFPIS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT S.A.S.U. AJBIAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON INTIME S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de [O] [B] [G], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société VM GROUPE France par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 02 février 2023 Représentant : Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIE INTERVENANTE Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 22/07073 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSJM dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ; Vu le protocole d'accord transactionnel ; L'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 21 février 2024 ; Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 28 février 2024 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,