Cour de cassation, 12 décembre 2002. 01-10.139

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux Y..., aux torts exclusifs du mari, et a alloué une prestation compensatoire à l'épouse ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Marie-Françoise Z... est décédée le 22 juillet 2001 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.