Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 14/16613

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/16613 N° Portalis 352J-W-B66-CD7PJ N° MINUTE : 16 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEURS Monsieur [K] [O] et Madame [I] [C] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Monsieur [U] [L] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] défaillant S.C.P. [D] [X] [A] [B] & [J] [R] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 Maître [N] [S] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [K] [O] et Madame [I] [C] épouse [O] en date du 22 juillet 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 28 juillet 2014 à Maître [N] [S] et en date du 31 juillet 2014 à la SCP [X] - [B] - [R] NOTAIRES. Vu l'absence de constitution d'avocat de Monsieur [U] [L] et la tentative de signification de l'assignation à son attention en date du 20 novembre 2014 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 janvier 2025 de Monsieur [K] [O] et Madame [I] [C] épouse [O] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 21 janvier 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 29 janvier 2025 de Maître [N] [S] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 29 janvier 2025 de la SCP [X] - [B] - [R] NOTAIRES ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Monsieur [K] [O] et Madame [I] [C] épouse [O] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Maître [N] [S] et la SCP [X] - [B] - [R] NOTAIRES ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT