Cour de cassation, 10 novembre 1998. 96-40.237

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de Mme Pauline X..., demeurant ..., Les Adrets, 06510 Carros, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 17 juillet 1998, la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.